Tarif OSM
Vous trouverez des informations et des bases concernant le tarif des travaux d'orthopédie (Tarif OSM) sur le site Internet de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM).
Dans la liste des fournisseurs actuelle, vous trouverez les fournisseurs contractuels avec droit de facturation selon le Tarif OSM (à ne pas confondre avec la liste des membres OSM).
Formulaire de demande Tarif OSM
Les assurances et les fournisseurs contractuels peuvent adresser leurs demandes à l'Association Pied & Chaussure (Ressort Tarifs) ou à la Commission paritaire de confiance (CPC).
Veuillez nous envoyer votre demande conformément à la protection des données, avec toutes les annexes, exclusivement via HIN Mail à fus@osm-hin.ch.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de demande ci-dessous.
Devenir fournisseur contractuel
Pour être accepté dans la liste des fournisseurs du Tarif OSM en tant que fournisseur contractuel, il faut remplir les conditions suivantes :
MBO (OSM) : titulaires du diplôme fédéral de Maître-Bottier orthopédiste MBO (OSM) ou d’un titre équivalent
ou
MC (SM) : titulaires du diplôme fédéral de Maître-Cordonnier MC (SM) ou d’un titre équivalent
Les autres critères d'admission concernent l'expérience professionnelle, l'infrastructure minimale de l'atelier ainsi que la présence dans l'atelier. L'inscription dans la liste des fournisseurs ne doit pas être confondue avec l'adhésion à l'Association Pied & Chaussure en tant que membre.
Vous trouverez ici tous les documents à télécharger dont vous avez besoin pour faire une demande d'inscription dans la liste des fournisseurs. Veuillez soumettre votre demande au moyen du formulaire de demande numérique.
Attention : Ce formulaire ne fonctionne que s'il est enregistré localement.
Réglementation sur les dispositifs médicaux RDM et nouvelle ODim
Depuis le 26 mai 2021, le nouveau règlement de l'UE 2017/745 sur les dispositifs médicaux (RDM) doit être appliqué dans toute l'Europe. Pour cette raison, le règlement de l'UE a été transposé dans le droit suisse et est également applicable depuis le 26 mai 2021 avec l'ordonnance révisée sur les dispositifs médicaux (ODim). Les travaux techniques de chaussures orthopédiques sont des dispositifs médicaux et tombent également, en tant que dispositifs sur mesure, sous le coup de la nouvelle réglementation, plus stricte.
Si vous avez des questions ou vous souhaitez recevoir le guide au sujet de MDR, veuillez-vous adresser au secrétariat.